Réglementation dégraissage de hotte en France
Décryptage complet par nos experts du cadre légal applicable aux hottes de cuisine professionnelle. Articles, normes, obligations, sanctions et mise en conformité.
Textes et normes applicables
Cliquez sur chaque référence pour le décryptage complet
Article CG18 H
Décryptage complet : ce que dit le texte, à qui ça s'applique, vos obligations, les sanctions.
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Article GC21
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Arrêté du 25 juin 1980
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Norme EN 16282
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Norme NFX 35-002
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Certification APSAD
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Qualification Qualibat
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Certibiocide
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Vue d'ensemble de la réglementation
La réglementation française relative à l'entretien des hottes de cuisine professionnelle repose sur plusieurs textes complémentaires, dont voici les principaux.
L'arrêté du 25 juin 1980 (sécurité ERP)
C'est le texte de référence pour la sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public. Ses articles CG18 et GC21 sont centraux : ils définissent les obligations de nettoyage et de ramonage des installations de cuisson.
La norme NFX 35-002
Norme technique française qui décrit le protocole de nettoyage des conduits d'extraction. Elle est référencée par les contrats d'assurance professionnelle et par les certifications APSAD.
La certification APSAD R7
Référentiel de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages) pour les installations de désenfumage et d'extraction. Une intervention "conforme APSAD" rassure votre assureur.
La norme européenne EN 16282
Norme européenne sur la conception et l'installation des systèmes de ventilation en cuisines professionnelles. Applicable aux installations neuves ou rénovées.
Le Paquet Hygiène (HACCP)
Règlement CE 852/2004 qui impose des règles d'hygiène pour les établissements alimentaires, y compris la propreté des installations de ventilation.
Avis Google vérifiés
Note 5/5 sur 15 avis vérifiés Google My Business
Très bon professionnalisme, assez rare de nos jours
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Devis gratuit en 24h, intervention sous 48h, urgences 24h/24.
Certifications professionnelles
Notre travail est encadré par les référentiels professionnels reconnus
Qualibat
FR-98773311000017
Certification française du bâtiment, renouvelée annuellement après audit.
APSAD R7
Réf. F2018-09872
Référentiel reconnu par les assureurs français pour la sécurité incendie.
Certibiocide
CB-FR-2024-15847
Habilitation pour la manipulation de produits biocides en restauration.
NFX 35-002
Norme française
Protocole technique reconnu pour le nettoyage des conduits.
Questions fréquentes
Quels sont les textes réglementaires applicables ?
Article CG18 H et GC21 de l'arrêté du 25 juin 1980 (sécurité incendie ERP). Norme NFX 35-002 (protocole technique). Référentiel APSAD R7 (assurances). Norme européenne EN 16282 (conception). Règlement CE 852/2004 (Paquet Hygiène).
Suis-je vraiment obligé de tenir un registre de sécurité ?
Oui, c'est obligatoire pour tout ERP. Le registre contient : attestations de dégraissage, factures, contrôles électriques, certifications anti-incendie, registre de présence du personnel formé.
Combien de temps conserver les attestations ?
Minimum 5 ans. Idéalement toute la durée de votre exploitation. Notre archive numérique est conservée 10 ans, réémission possible à tout moment.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Amende administrative jusqu'à 1 500€ par manquement. Non-prise en charge assurance en cas d'incendie. Fermeture administrative jusqu'à régularisation. Responsabilité pénale du dirigeant en cas de dommage corporel.