Arrêté du 25 juin 1980 : hottes de restaurants
Décryptage par nos experts. Texte officiel, applicabilité concrète, conseils pratiques et conséquences en cas de non-conformité.
Que dit le texte ?
Arrêté du 25 juin 1980 est l'une des références centrales en matière de sécurité incendie et d'entretien des hottes de cuisine professionnelle en France. Il s'applique à tous les Établissements Recevant du Public (ERP) qui disposent d'une cuisine ou d'un appareil de cuisson dont la puissance dépasse les seuils réglementaires.
Concrètement, ce texte impose une logique simple : les graisses sont la cause principale des incendies en cuisine, leur élimination régulière est donc une obligation, pas une option. L'absence d'entretien est qualifiée de manquement aux règles de sécurité.
À qui ça s'applique ?
- Restaurants et établissements de restauration commerciale (peu importe la taille)
- Hôtels avec cuisine de restauration
- Restaurants d'entreprise, cantines scolaires, restaurants universitaires
- EHPAD, hôpitaux et cliniques (cuisine collective)
- Centres de vacances, hébergement de groupe avec cuisine
- Food trucks et restauration mobile
- Cuisines centrales et SRC
Vos obligations concrètes
- Nettoyage des conduits : au moins une fois par an pour les usages modérés, deux fois par an minimum pour la restauration commerciale (intensité standard)
- Ramonage : annuel pour les conduits desservant des appareils à combustible solide ou gazeux
- Nettoyage des filtres : hebdomadaire à minima, plus fréquent selon l'intensité d'usage
- Traçabilité : tenue d'un registre de sécurité avec preuves d'intervention (factures, attestations conformes datées et signées)
- Visite de contrôle : tenue à disposition lors des contrôles DDPP et de la commission de sécurité
Sanctions en cas de non-respect
- Mise en demeure avec délai de mise en conformité (généralement 1 à 3 mois)
- Amende administrative jusqu'à 1 500€ par manquement
- En cas d'incendie : non-prise en charge par l'assurance, responsabilité pénale du dirigeant
- Fermeture administrative jusqu'à régularisation
Comment se mettre en conformité ?
Une hotte propre garantit une aspiration optimale : odeurs évacuées efficacement, vapeurs grasses bloquées par les filtres, atmosphère de travail respirable pour vos équipes.
Un dégraissage de hotte régulier réduit considérablement les risques d'incendie en cuisine. Les graisses accumulées dans les conduits sont la première cause de feu en restauration commerciale.
Pour les ERP de catégorie L (restaurants), la commission de sécurité vérifie systématiquement le registre de sécurité, dont les attestations de dégraissage des 18 derniers mois.
Un audit DDPP non-conformité génère 1 500€ d'amende administrative + obligation de remise en conformité sous 30 jours. Un dégraissage à 199€ prévient cette dépense.
Notre prestation inclut systématiquement la remise d'une attestation de nettoyage datée et signée, conforme aux exigences réglementaires. Vous pouvez l'archiver dans votre registre de sécurité ou la présenter directement à la commission lors d'un contrôle.
Avis Google vérifiés
Note 5/5 sur 15 avis vérifiés Google My Business
Très bon professionnalisme, assez rare de nos jours
Besoin d'une intervention rapide ?
Devis gratuit en 24h, intervention sous 48h, urgences 24h/24.
Autres références réglementaires
Certifications professionnelles
Notre travail est encadré par les référentiels professionnels reconnus
Qualibat
FR-98773311000017
Certification française du bâtiment, renouvelée annuellement après audit.
APSAD R7
Réf. F2018-09872
Référentiel reconnu par les assureurs français pour la sécurité incendie.
Certibiocide
CB-FR-2024-15847
Habilitation pour la manipulation de produits biocides en restauration.
NFX 35-002
Norme française
Protocole technique reconnu pour le nettoyage des conduits.
Questions fréquentes
Quels sont les textes réglementaires applicables ?
Article CG18 H et GC21 de l'arrêté du 25 juin 1980 (sécurité incendie ERP). Norme NFX 35-002 (protocole technique). Référentiel APSAD R7 (assurances). Norme européenne EN 16282 (conception). Règlement CE 852/2004 (Paquet Hygiène).
Suis-je vraiment obligé de tenir un registre de sécurité ?
Oui, c'est obligatoire pour tout ERP. Le registre contient : attestations de dégraissage, factures, contrôles électriques, certifications anti-incendie, registre de présence du personnel formé.
Combien de temps conserver les attestations ?
Minimum 5 ans. Idéalement toute la durée de votre exploitation. Notre archive numérique est conservée 10 ans, réémission possible à tout moment.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Amende administrative jusqu'à 1 500€ par manquement. Non-prise en charge assurance en cas d'incendie. Fermeture administrative jusqu'à régularisation. Responsabilité pénale du dirigeant en cas de dommage corporel.