Article GC21 : définition
Article complémentaire à CG18, traite spécifiquement du ramonage des conduits et des fréquences d'entretien obligatoires en restauration.
Pourquoi ce terme est important
Notre méthode certifiée APSAD R7 est reconnue par tous les assureurs français : Maaf Pro, Generali, Allianz, AXA, Groupama, Crédit Mutuel, etc. Pas de contestation possible.
Sans attestation valide, votre assureur peut refuser sa garantie en cas d'incendie. La responsabilité civile et pénale du dirigeant est alors engagée intégralement.
Sur le plan HACCP, la propreté des installations de ventilation fait partie des critères évalués lors des audits sanitaires. Une intervention semestrielle facilite la certification.
Pour les ERP de catégorie L (restaurants), la commission de sécurité vérifie systématiquement le registre de sécurité, dont les attestations de dégraissage des 18 derniers mois.
Lien avec votre établissement
Le terme "Article GC21" est régulièrement utilisé dans les échanges entre prestataires en dégraissage, contrôleurs DDPP, assureurs et exploitants de restaurants. Le comprendre vous permet de mieux dialoguer avec les acteurs et de mieux maîtriser votre conformité.
